Protection du consommateur en cas d’abus de faiblesse

Contracter un contrat d’abonnement est accessible pour tout le monde. C’est une autre histoire pour les personnes n’ayant aucune notion ou avec des problèmes médicaux. Des professionnels sans scrupules peuvent en profiter, d’où l’invocation de l’abus de faiblesse.

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Les cas de figure

Les tentatives d’escroqueries sont courantes dans l’univers des abonnements en tous genres. Cela peut arriver à n’importe qui d’être la victime d’un abus de faiblesse. Ce type d’abus se présente sous la forme d’une offre qui incite l’abonné à faire une action dont il ne connaît pas ou ne comprend pas les engagements. Le professionnel tire avantage de cette situation pour soutirer en douce l’argent de l’abonné.

Par exemple une demande d’argent pour effectuer des procédures inexistantes. Cela peut aussi être une action que l’abonné doit faire, mais qu’il n’effectue pas. La seule limite de l’escroquerie dépend de l’imagination et de l’ingéniosité de l’escroc. Parmi les cas prévus par les codes pénaux, ces situations peuvent être un démarchage téléphonique, une remise d’argent sans contrepartie, ou une transaction hors d’un bureau officiel.

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Type de victime prise en compte par l’abus de faiblesse

Une victime peut être une personne ordinaire qui ne connaît rien dans le domaine de l’abonnement. Ce dernier peut plaider l’ignorance notamment les mineurs. Puis, il y a les personnes âgées, malades et ceux avec une altération psychique ou physique. En effet, étant adulte, une personne âgée a le droit de faire une souscription. Cependant s’il est sous médication à cause d’une maladie grave, le contrat n’est pas valable. C’est ce qui est appelé un vice de consentement dont la fonction est d’annuler le contrat.

Preuve et sanction pour l’abus de faiblesse

Ce type de pratique est réprimandé par la loi dont un code pénal prévoit des sanctions. Cependant, il faut prouver que le cas présent est pris en compte par la loi. Dans un premier temps, il faut établir le profil de la victime. Il faut fournir des preuves appuyant l’argument de la maladie. L’avis d’un expert médical peut être demandé incluant des tests spécifiques à la maladie.

Si le souscrit est sous la tutelle ou la curatelle, ce sont des preuves recevables. En second lieu, il faut prouver que le professionnel a fait des actions préjudiciables en toute connaissance de cause. Une fois que ces conditions sont remplies, la cour peut trancher en faveur des victimes. Ce délit est passible de 3 ans de prison et d’une amende s’élevant à 375 000 euros.

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