Les motifs légitimes de résiliation anticipée

Un abonné a tout bonnement le droit de lancer une procédure de résiliation anticipée dans certains cas. En effet, dans plusieurs abonnements, les concernés auront l’opportunité de résilier à tout moment leur abonnement en cas de licenciement ou de déménagement, ce qui est le cas pour les FAI. D’ailleurs, la loi pour le développement de la concurrence au service consommateur renforce considérablement la protection des droits du consommateur.

motif resiliation anticipee

Les motifs pour la résiliation anticipée

Généralement, les abonnés résilient leur contrat en cas de déménagement ou en cas de licenciement. Effectivement, plusieurs professionnels proposant des abonnements donnent l’occasion aux particuliers de résilier un contrat à tout moment dans le cas où ces deniers font face à un sinistre ou autre. D’une manière ou d’une autre, dans ces situations délicates, les concernés seront obligés de se désabonner pour leurs raisons personnelles en joignant les éléments justificatifs en rapport avec la raison invoquée dans la lettre de résiliation.

Un abonné peut également résilier s’il déménage dans une zone non couverte par son abonnement (salle de sport, fibre optique Internet, zone non livrée par La Poste…). Les clauses sont inscrites explicitement sur les conditions générales de vente et sur votre contrat.

condition resiliation anticipee

Les résiliations anticipées chez des professionnels

De multiples types de professionnels donnent l’occasion aux particuliers de s’abonner à leurs services. Que ce soit des salles de sport, un opérateur de téléphonie mobile ou encore les FAI, les procédures de résiliation anticipée sont toutes similaires. Ainsi, les abonnés peuvent se désabonner à tout moment, dans le cas où leur contrat atteint son premier anniversaire. Par ailleurs, les abonnés peuvent également résilier leur abonnement dans les salles de sport au cas où ces derniers n’ont pas envoyé une notification mettant en avant les délais pour la résiliation.

Une résiliation avec la loi Châtel

La loi stipule que les concernés peuvent résilier leur contrat à tout moment après le premier anniversaire du contrat d’abonnement. En effet, l’abonné aura l’opportunité de rompre son contrat ou de résilier son abonnement de manière anticipée dès la fin du 12e mois du contrat en question. En revanche, dans ce cas-là, il sera obligé de payer une somme supplémentaire, notamment l’indemnité de résiliation, un équivalent du quart de la somme des mois non payés par l’assuré. Avant chaque reconduction de contrat, les concernés devront être avisés du délai de résiliation au moins 15 jours avant le jour J.

Par ailleurs, tous les professionnels proposant un abonnement sont tenus de respecter cette réglementation inscrite dans les droits du consommateur. Dans le cas contraire, les abonnés ont le droit de procéder à une résiliation anticipée, et ce, gratuitement. En effet, dans ce cas, les particuliers ne seront pas obligés de préciser les raisons pour la résiliation ou encore payer l’indemnité de l’assurance. Dans ce cas, l’abonné aura l’opportunité de résilier son abonnement quand bon, lui semble.

Les motifs légitimes de résiliation anticipée
Evaluez cette fiche