Lettre de résiliation d’abonnement Internet : Modification CGV/CGU

Voici une lettre type à télécharger gratuitement et librement pour vous aider dans vos démarches de résiliation de votre abonnement à Internet, suite à une modification des conditions générales de ventes ou d’utilisation (CGV/CGU) de la part de votre fournisseur d’accès à Internet.

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Dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée (avec engagement), une modification unilatérale des conditions générales de ce même contrat par votre fournisseur d’accès est un motif légitime de résiliation anticipée. En revanche, ces modifications doivent impérativement être au désavantage de l’abonné pour que cela puisse être considéré automatiquement comme un motif express de résiliation (ex : une hausse du prix, une baisse de la prestation du service, etc.).

Le fournisseur est également tenu de vous informer de ces modifications et de vous accorder un délai de réflexion de 30 jours à compter du premier jour de la prise d’effet de ces dites modifications.

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Dans votre lettre, vous indiquerez clairement dans son contenu que vous avez pris connaissance de ces modifications apportées à votre contrat, que vous ne les acceptez pas et qu’en guise de suite, vous souhaitez mettre fin à votre contrat en invoquant ce motif légitime. Si votre contrat n’est pas soumis à un engagement de durée, vous pouvez résilier à tout moment sans justificatif. N’oubliez pas d’indiquer votre identité complète et toutes vos coordonnées, ainsi que votre numéro de compte, contrat ou client.

Voici toutes les coordonnées des différents fournisseurs d’accès à Internet en France.

Nous mettons à disposition un exemple de lettre au format .ODT (LibreOffice), compatible Microsoft Office et Google Docs, à télécharger ici :

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Lettre de résiliation d’abonnement Internet : Modification CGV/CGU
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