Internet
Logement et Energie
Téléphonie et Mobile
Rencontres
Journaux et Magazines
Transports
Sports et Bien-être
TV, Culture et Multimédia
Divers
Dans notre blog, nous mettons à disposition de nos utilisateurs des articles généraux sur l'environnement juridique et financier des services d'abonnement. En tant que consommateurs, vous avez des obligations, mais également des droits, notamment en matière de rétractation, d'annulation d'abonnement, des motifs de résiliation anticipée dans le cadre de contrat sous engagement. Vous disposez également d'aide pour défendre vos droits, grâce aux associations de consommateurs ou encore les médiateurs.
Pour en savoir plus, consultez le sommaire du blog.
Modèles gratuits de lettre
Dans une majorité de cas, la lettre recommandée avec accusé de réception fait partie intégrante du processus de demande de résiliation par l’entreprise, auquel cas elle en devient obligatoire pour valider votre souhait de résilier un contrat ou un abonnement, en plus d’autres démarches et de prérequis administratifs à entamer.
Dans chacun de nos fiches, nous indiquerons si l’entreprise impose ou conseille à ses utilisateurs/clients d’envoyer une confirmation de leur volonté de résiliation par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.
D’autres formalités seront à poursuivre pour l’utilisateur ou le client, comme spécifiquement pour les abonnements à Internet ou à de la téléphonie mobile : dans de nombreux cas le matériel prêté sera à restituer à l’entreprise selon des conditions bien spécifiques que nous décrirons.
Cette loi prend effet notamment dans le secteur des produits financiers et plus particulièrement encore, les assurances. Face à une montée en parallèle de la mobilité des particuliers et des changements de situation qui y vont de pair (les changements de situations professionnels, familiaux, matériels, les changements d’adresses…), les consommateurs bénéficient ainsi de plus de souplesse quant à la possibilité de se désengager auprès d’un assureur au bout de la première année, sans attendre la nouvelle échéance, généralement annuelle et ce, sans frais de résiliation.
Cette loi autorise également un autre assureur à procéder à la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien assureur, tout comme un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur mobile peut faire aujourd’hui et ce sans frais, sous réserve que le client n’était plus sous engagement. C'est une loi qui facilite à la fois les démarches des consommateurs, mais émule également la concurrence.
Cette deuxième loi ajoutent une nouvelle fois de la souplesse juridique au niveau du consommateur pour toutes les ventes de services sous forme d’abonnement. Il s’agit ici des cas de reconduction tacite de contrats et ne se limite donc pas au domaine spécifique des assurances et concerne donc aussi bien la téléphonie mobile, l’accès à Internet, les abonnements à la presse, etc. La loi Châtel autorise ainsi la résiliation de votre abonnement à échéance et oblige le professionnel prestataire de services à informer ses clients de l’arrivée de la date d’échéance du contrat afin de préparer ces derniers à résilier leur contrat au besoin.
Enfin, cette même loi a eu pour effet d’empêcher les opérateurs de téléphonie mobile à proposer des contrats d’engagements supérieurs à 24 mois. Ceci afin d’émuler la concurrence et d’améliorer les possibilités pour le client de moduler ses abonnements en fonction de ses besoins et des offres concurrentes.