Le contrat d’abonnement (téléphone, magazine, canal TV et autres) vient d’être signé, et l’enthousiasme commence déjà à se déteindre. Pas la peine de se faire du souci. La loi prévoit le droit de rétractation, ainsi qu’un délai légal pour annuler l’abonnement.
Les droits au changement d’avis
Un contrat, quelle que soit sa nature, contient une clause de rétractation pour permettre au client ou consommateur d’annuler l’abonnement après une adhésion. La loi prévoit cette disposition sans aucuns frais ni pénalité, mais dans un délai bien défini. Contrairement à la résiliation, qui peut être effectuée seulement après un an d’effectivité de la souscription, l’annulation et la rétractation peuvent prendre effet dans un délai de 7 à 14 jours. L’organisme pourvoyeur n’a aucunement le droit de refuser la demande qui est juridiquement légale.
Définition de la rétractation et de l’annulation
En fait, la rétractation équivaut à une période d’essai, et la rupture de contrat se fait sans préavis et sans frais. De plus, elle peut donner au consommateur le droit de récupérer l’intégralité des frais déjà engagés, en fonction de sa souscription. Quant à l’annulation, il s’agit d’effacer tout simplement le contrat, et de faire comme s’il n’a jamais été signé. Ce droit est défini dans le Code civil, art 1122, qui stipule que : « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation, ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».
De ce fait, durant la période de réflexion, le consommateur a toute latitude de ne pas s’engager. Passé le délai légal, la signature traduit l’acceptation de l’offre du souscripteur, et du contrat par la même occasion.
Les étapes de rétractation
La rétractation ne requiert aucune démarche particulière, tout comme l’annulation. Si l’annulation nécessite des critères pour être recevable, la rétractation ne demande aucun motif. Mais les procédures doivent être respectées pour que tout reste dans la légalité.
En premier lieu, il faut envoyer une demande de rétractation ou d’annulation par courrier recommandé, avec accusé de réception, à l’organisme de souscription. A compter de la date de réception de cette lettre, il faut généralement compter 7 à 14 jours pour la prise en compte de la requête et de son effectivité. En principe, le formulaire de rétractation est disponible en ligne, sur le site du fournisseur, ou du prestataire.