La loi Hamon est un dispositif profitable pour le consommateur. Elle permet de résilier votre contrat quand vous le souhaitez, à une seule condition, que votre demande se fait un an après votre souscription ou durant le contrat lors d’un cas spécifique.
Les démarches de résiliation d’abonnement
Avant de résilier un abonnement, vous devez connaître vos droits et vos obligations. Les différentes étapes nécessaires sont donc un élément crucial à la préparation. Sur ce, vous devez bien connaître les délais de préavis, le moyen de résiliation que ce soit par lettre recommandée ou simple, les pièces à fournir, les adresses et contacts de la société auquel vous vous êtes abonnés et etc. En fonction de votre abonnement, les démarches peuvent être simplifiées ou complexes.
La résiliation avec date d’engagement dépassé selon la loi Hamon
Vous pourrez résilier votre abonnement si la date de votre engagement est dépassée ou encore si l’entreprise ne respecte pas ses obligations. Par contre, l’opérateur a aussi le droit de résilier votre abonnement si vous ne payez pas les factures nécessaires.
Sur ce, avant de souscrire à un abonnement, vous devez d’abord vérifier si vous êtes soumis à une durée minimum d’engagement (généralement 12 ou 24 mois). Si c’est le cas, il vous suffit de regarder la date finale de votre contrat en consultant vos factures. L’assureur doit obligatoirement mentionner le temps restant de votre engagement ainsi que la date de fin. Selon le dispositif Hamon, une fois le contrat de votre abonnement à terme, vous pouvez librement et gratuitement résilier votre contrat sans condition dans le cas où vous n’étiez pas averti au plus tard 15 jours avant la date de fin.
La loi Hamon et la résiliation au cours de l’engagement
À part la résiliation à la fin du contrat, selon la loi Hamon, vous avez aussi le droit de résilier votre abonnement pendant la durée d’engagement sous condition(s). Sur ce, vous pourrez le résilier de manière anticipée sans payer aucune indemnité. C’est le principe des motifs légitimes de résiliation anticipée.
Par exemple, si le service de l’opérateur n’est pas satisfaisant comme le cas de panne prolongée ou si vous aviez un motif légitime déclaré dans le contrat tel que le chômage, le surendettement, le déménagement, l’hospitalisation et autres, vous pourrez procéder à la résiliation. C’est même pour le cas où l’opérateur modifie le contrat sans votre consentement, dans la majorité des cas, cela concerne un changement de tarif brusque, une suppression d’offre, etc.. Dans ces cas, vous payez seulement les frais de dossier si ces derniers sont mentionnés dans votre contrat d’abonnement.