La loi Châtel

Lorsque vous souscrivez à une offre d’abonnement auprès d’une compagnie, votre contrat se renouvelle automatiquement à la date d’échéance. Pour vous permettre de faire une résiliation en temps voulu, la loi Châtel a été mise en place.

focus loi chatel

Qu’est-ce que la loi Châtel ?

La loi Châtel tire son nom de son initiateur à savoir le ministre Châtel en personne. Cette loi a été mise en place pour que vous puissiez effectuer une résiliation de contrat sans retard. Elle s’adresse aux transactions incluant un contrat passé entre un professionnel offrant un service et un particulier souscrit. Son domaine de juridiction est très vaste en passant par la reconduction tacite d’un abonnement allant de l’assurance aux forfaits mobiles. Paru en 2005 et revisité en 2008, elle est également connue sous l’appellation « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ».

condition application loi chatel

Les avantages de la loi Châtel

Le vrai problème avant la mise en place de la loi Châtel est l’inexistence d’un délai de résiliation. En effet, les compagnies ne procurent pas un avis d’échéance lorsque vous avez la possibilité de résilier. Maintenait, ils ont pour obligations de vous informer par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone. Pour effectuer la résiliation, il se peut que vous ayez besoin de contacter la compagnie par téléphone. Grâce à cette loi, vous avez également droit à un numéro gratuit en plus du numéro surtaxé de la compagnie. Un délai de 7 jours est également fourni si vous souhaitez rétracter votre choix de résiliation.

Les options offertes par la loi de Châtel pour résilier un abonnement

Vous avez 3 options pour faire une résiliation sous la loi Châtel. En premier lieu, vous avez le cas n° 1 dans lequel vous devez faire la résiliation avant la fin de l’année soit le 31 du décembre. Vous disposez de beaucoup de temps, soit environ 2 à 3 mois. Si vous dépassez cette limite, le renouvellement de votre abonnement se fait automatiquement. Cependant, vous pouvez effectuer la résiliation à condition d’avoir un motif recevable.

Puis vous avez le cas n° 2, vous disposez de 15 à 20 jours pour faire la résiliation. Ce délai prend fin à la date d’anniversaire du contrat. En troisième lieu, la compagnie ne vous a pas envoyé un avis d’échéance. Cette situation est à votre avantage, car vous allez recevoir une prime d’assurance en fonction du nombre de jours perdus. Vous pouvez effectuer la résiliation à tout moment, elle prend effet le jour suivant l’envoi la lettre de résiliation.

La loi Châtel
Evaluez cette fiche

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.